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Le non-recours aux droits et aux services

06/07/2012

Philippe Warin, directeur de l’ODENORE

Le taux de non recours représente le différentiel entre une population éligible potentiellement bénéficiaire et une population éligible et bénéficiaire.
Les chiffres sont là : les taux de non-recours oscillent en France entre 10% et 90% en fonction de l’offre considérée (prestation financière et aide sociale, dispositif d’accompagnement ou de médiation), alors que la moyenne varie entre 20 et 40% selon les pays de l’OCDE. Les données sur le non-recours montrent donc que nous sommes loin du compte en matière d’accès de tous aux droits économiques et sociaux.

Ce constat général conduit à remarquer que l’accès de tous aux droits économiques et sociaux n’a rien de systématique. Pour reprendre le constat de Jean-Michel Belorgey, le droit aux droits n’est donc pas totalement garanti, loin s’en faut. Les inégalités dans l’accès aux droits sont bien là : à la fois sociales et administratives, dans les rapports sociaux comme dans les relations de service. Quel que soit le type de non-recours, les inégalités sont un facteur actif.

Trois grands types de non-recours1 apparaissent et se combinent le plus souvent :
- la non connaissance, lorsque l’offre n’est pas connue (par manque d’information ou incompréhension) ;
- la non réception, lorsqu’elle est connue, demandée mais pas obtenue (par difficulté à mener une démarche administrative ou du fait des procédures voire des pratiques des agents) ;
- la non demande, quand elle est connue mais pas demandée (par désintérêt pour l’offre, lassitude des gymkhanas administratifs, présence d’alternatives, autolimitation ou parfois même perte de l’idée d’avoir des droits).

Le non-recours par non connaissance ou par non réception montre bien que tout le monde n’a pas la même possibilité ou capacité à s’informer, à formuler et porter une demande, à rechercher un soutien, à exiger des comptes, contester et se défendre.
Il est également question d’inégalités quand il s’agit plus spécifiquement de la non demande qui pose plus ouvertement la question de la pertinence de l’offre publique et par là-même celle de sa légitimité.
Parfois des prestations ne sont pas demandées parce qu’elles sont perçues comme profondément inégalitaires à cause des démarches complexes et des conditions qu’elles imposent.

D’un point de vue statistique, le non-recours se caractérise par des corrélations significatives avec l’isolement social, l’absence de responsabilité vis-à-vis d’autrui, des expériences ratées ou insatisfaisantes dans différents parcours sociaux, etc.

Le non-recours devient progressivement une catégorie d’action. Des acteurs de la Sécurité sociale ou de l’action sociale locale s’en saisissent de plus en plus pour améliorer les procédures et parfois pour penser autrement la définition de la demande sociale.

ODENORE : Observatoire DEs NOn-Recours aux droits et services

Issu d’une recherche exploratoire sur le non-recours aux services de l’Etat, le constat d’un manque d’outils de mesure et de connaissance a conduit à construire un dispositif d’observation.
Odenore a ainsi été créé officiellement en mars 2003 comme dispositif du laboratoire PACTE2 à l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble et comme axe de recherche de la Maison des Sciences de l’Homme Alpes du CNRS. En janvier 2009, Odenore a été reconnue comme Equipe de Recherche Technologique par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Odenore conduit de nombreux travaux relatifs aux non-recours aux droits et services en France (définitions et typologie du non-recours, non recours au RSA, favoriser l’accès aux soins des bénéficiaires des minima sociaux, etc.). L’ensemble des publications d’ODENORE est consultable sur le site ODENORE.

1. Voir Le non recours : définitions et typologies, ODEONORE, Philippe Warin, juin 2010.
2. Pacte est une unité mixte de recherche du CNRS et de l’Université de Grenoble (IEPG-UJF-UPMF) qui rassemble les politistes, les géographes et les urbanistes, ainsi que des sociologues du site grenoblois. Elle accueille aussi des économistes, des juristes et des historiens

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