Mipes Ile-de-France

  Ma mipes en quelques mots
.

Recueil Statistiques

Recueil de données 2008

Surendettement


La répartition du nombre de dossiers de surendettement traités selon l’issue de la procédure en 2008
Paris Hauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarnePetite couronneSeine-et-MarneYvelinesEssonneVal-d'OiseGrande couronne Île-de-France
Dossiers déposés4 421 4 0834 6803 74512 5084 1603 4172 7793 31813 67430 603
Dossiers recevables3 937 3 1803 8402 9749 9943 3242 6242 2322 90511 08525 016
Dossiers traités par les commissions4 877 3 5054 2983 47911 2823 6132 5152 2283 11911 47527 634
Plans conventionnels conclus2 116 1 9542 2801 8526 0862 1881 5271 5271 9867 22815 430
Clôtures de procédures258 103140251494193105782336091 361
Recommandations homologuées par le juge1 937 9411 2581 0343 2339577793806662 7827 952
Décisions d'orientation vers la Procédure de Rétablissement Personnel acceptées par le débiteur 566 5076203421 4692751042432348562 891

Source : Banque de France- Région Île-de-France

Télécharger au format csv
Excel : enregistrer puis ouvrir

Impression

Le nombre total de dossiers déposés en 2008, s’élève à 30 603, soit une hausse de 2% par rapport à 2007, inférieure à celle du niveau national (+3%). C’est ainsi que depuis 2004, année de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le nombre total de dossiers déposés s’élève à 150 000, soit 30 000 dossiers en moyenne par an.

En 2008, près de 15 430 plans conventionnels ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, soit une augmentation de 13,3% par rapport à 2007 et ce, après la baisse de 9,3% enregistrée entre 2006 et 2007. Environ 7 950 recommandations ont été homologuées par les juges, suite à non conciliation des parties, soit 5,5% de plus que l’an dernier. Près de 2 900 dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel, soit + 4,1% par rapport à 2007. Ainsi, 13 700 dossiers ont été orientés vers cette procédure depuis son entrée en vigueur. Néanmoins, en Ile-de-France, seuls 11% des dossiers traités sont dirigés vers cette procédure contre 21% au niveau national. Le plan conventionnel restant la solution la plus adoptée (plus d’un dossier sur 2 se conclut ainsi).