Mipes Ile-de-France

  Ma mipes en quelques mots
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Recueil Statistiques

Recueil de données 2008

Surendettement


Evolution des dossiers de surendettement de 2002 à 2008
Dossiers déposés Dossiers traitésPlans conventionnels conclus Recommandations homologuées Décisions d'orientation vers la PRP
200429 96422 55013 4945 9462 202
200530 07223 56114 1245 8732 741
200629 76424 39815 0176 0362 563
200729 97724 63313 6157 5392 776
200830 60327 63415 4307 9522 891

Source : Banque de France- Région Île-de-France

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Impression

Le nombre total de dossiers déposés en 2008, s’élève à 30 603, soit une hausse de 2% par rapport à 2007, inférieure à celle du niveau national (+3%). C’est ainsi que depuis 2004, année de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le nombre total de dossiers déposés s’élève à 150 000, soit 30 000 dossiers en moyenne par an.

En 2008, près de 15 430 plans conventionnels ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, soit une augmentation de 13,3% par rapport à 2007 et ce, après la baisse de 9,3% enregistrée entre 2006 et 2007. Environ 7 950 recommandations ont été homologuées par les juges, suite à non conciliation des parties, soit 5,5% de plus que l’an dernier. Près de 2 900 dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel, soit + 4,1% par rapport à 2007. Ainsi, 13 700 dossiers ont été orientés vers cette procédure depuis son entrée en vigueur. Néanmoins, en Ile-de-France, seuls 11% des dossiers traités sont dirigés vers cette procédure contre 21% au niveau national. Le plan conventionnel restant la solution la plus adoptée (plus d’un dossier sur 2 se conclut ainsi).