Mipes Ile-de-France

  Ma mipes en quelques mots
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Contexte

Accès aux soins

02/05/2011

Contexte

Historique de la couverture maladie en France

1893 : La loi du 24 vendémiaire An II dispose dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l’hospice le plus voisin ». Elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893 relative à l’aide médicale gratuite, qui précise qu’elle concerne les indigents français et étrangers.

1946 La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population mais les professions non salariées non agricoles s’y opposeront.

1999 : Réforme de la loi de 1893 par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) qui a permis l’accès de tous les citoyens français et étrangers ayant un titre de résidence à la couverture maladie offerte par la sécurité sociale par l’institution d’une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis

2000 : l’AME, seule survivance de la loi du 15 juillet 1893, est ouverte aux étrangers dépourvus de titre de résidence sur le territoire français. Ceux-ci peuvent bénéficier de cette forme de couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier dès lors qu’ils sont pratiqués au tarif opposable. Le bénéficiaire de l’AME est dispensé de faire l’avance des frais, à l’hôpital ou en médecine de ville.
Les dispositions relatives à l’AME figurent aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l’action sociale et des familles. Son financement est assuré par une dotation du budget général inscrite au programme n° 183 « Protection maladie » de la mission Santé.

2003 : une stabilité de séjour de 3 mois sur le territoire est opposée à tout étranger pour prétendre à une couverture maladie quelle que soit la régularité ou non du séjour

2010 : instauration d’un droit d’entrée à l’AME de 30€ par personne majeure.

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