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Logement

Des Gens du voyage en Ile de France

septembre 2012

Des Gens du voyage en Ile de France

Jérôme BURCKLEN, chargé du pôle habitat / FNASAT- Gens du Voyage

Repères :
- Une présence de populations tsiganes en Ile de France attestée de source écrite depuis le 15è siècle.
- 40 000 et 50 000 gens du Voyage1 résident en Ile de France aujourd’hui.

L’accueil des Gens du voyage ; la lente mise en œuvre d’un droit de passage…
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et la réalisation d’aires permanentes d’accueil destinées aux populations itinérantes sur des durées de 3 à 9 mois dans les communes de plus de 5000 habitants. Ces schémas doivent prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires d’accueil sur le département, sur la base d’études préalables des besoins.
Le taux de réalisation des aires d’accueil en Ile de France reste largement inférieur à la moyenne nationale avec moins de 35 % des 5400 places prescrites réalisées fin 2011.
Si le volume d’obligations de places a réaliser diffère largement entre les départements de petite et grande couronne, - objectifs 300 places d’accueil pour les Hauts de Seine contre 1137 places en Essonne-, ce sont les départements de grande couronne qui présentent fin 2011 les moins mauvais taux de réalisation de leurs objectifs.
A noter, l’inexistence de places d’accueil à Paris, territoire essentiel au séjour ponctuel des familles GDV Gens du voyage accompagnant un proche hospitalisé en AP-HP.

Du point de vue qualitatif, la réalisation de ces équipements reste pensée en marge des agglomérations et des services de la collectivité. Les coûts d’occupation sont très disparates selon les équipements et inadaptés aux ressources de la majorité des usagers qui ne perçoivent aucune aide au logement, eu égard à la non reconnaissance de la caravane comme logement.
Pour y séjourner, la majorité des usagers concèdent à des taux d’effort supérieurs à ceux observés dans la moyenne nationale pour le logement locatif classique.
La localisation ingrate des équipements, la promiscuité imposée, le manque d’intimité familiale, le poids des contraintes de vie collective ou encore le caractère abusif de certains règlements intérieurs, entraînent un état de relégation, de traitement catégoriel dérogatoire et occasionnent parfois de lourds conflits d’usagers.
La forme comme le fonctionnement d’une majorité d’aires d’accueil interrogent donc la vocation de ces équipements à intégrer les Gens du Voyage et leur mode de vie au reste de la collectivité.

Vers la reconnaissance d’un mode d’habitat choisi ?
La mise en œuvre de loi Besson II a rapidement confirmé les constats opérés par le secteur associatif sur la primauté de la demande d’ancrage territorial des Gens du Voyage et des besoins en habitat permanent.
En effet, les présences et implantations de populations Gens du Voyage dans les départements Franciliens sont déterminées par l’histoire de la région et plus particulièrement par son économie et sa dynamique urbaine. Les modes d’appropriation de l’espace, les rapports au lieu des Gens du Voyage sont souvent variées et cumulatifs suivant les incidences économiques, historiques, familiales, sociales et politiques.
Il découle de l’ensemble de ces facteurs ;
- des attaches de groupes familiaux à des lieux particuliers ;
- des types diversifiés de rapport aux lieux construits par l’attache sociale ou familiale, les ressources économiques…
- qui s’exercent eux même sur différents types de statuts d’occupation du sol (terrains privés en propriété, terrains publics ou privées autorisés ou non autorisés, aire de séjour, alternance entre ces types de terrain).

La densité urbaine francilienne, les coûts du foncier et les enjeux d’aménagements territoriaux redoublent les difficultés des familles itinérantes ou sédentaires à séjourner ou habiter dans le respect de leur mode de vie et d’organisation familiale.
D’autre part, la caravane qui constitue le mode d’habitat permanent et traditionnel (mais non exclusif) des Gens du Voyage n’est pas reconnue comme logement en droit français. Son usager, bien que rentrant dans les critères de ressources, ne peut donc prétendre ni aux aides au logement (APL, AL) ni à de nombreux dispositifs privés (prêt immobiliers/ assurance de l’habitation) ou publics (accompagnement social liés au logement/ aides à l’amélioration du logement) auxquels a droit le reste de la population.

Si tous les schémas départementaux d’accueil des Gens du Voyage Franciliens, ou leurs études préalables font état de situations d’ancrages territoriaux en caravanes, aucun ne se donne pourtant les moyens de programmer des réponses adaptées.
Bien que non exhaustives, les seules données répertoriées dans les schémas départementaux ou révélées par le travail social des associations spécialisées suffisent à révéler la carence de l’offre de solutions adaptées actuellement proposée pour répondre au mal logement de ces familles non itinérantes : 166 terrains familiaux ou logements en habitat adapté répartis sur 9 opérations dans 4 départements (1 en Seine et Marne, 1 en Seine Saint Denis, 4 en Essonne, 3 dans le Val d’Oise).
Le schéma d’accueil Essonnien fait état de 1600 caravanes fixes, 2400 caravanes en Seine et Marne, 4000 caravanes dans les Yvelines, 365 caravanes en Seine Saint Denis, plus de 500 caravanes (350 familles) dans le Val de Marne et 120 caravanes dans les Hauts de Seine.

La loi du 5 juillet 2000 n’avait pas comme objectif de traiter cette demande d’habitat des gens du voyage, et les outils d’orientation ou de programmation du logement (Plan Départemental d’Action pour le logement des Personnes Défavorisées/ Schémas de Cohérence Territoriale/ Programme Locaux de l’Habitat) tardent à se mobiliser sur le sujet2.
Sur le terrain, les associations dénoncent leur isolement dans l’accompagnement social des ménages et déplorent le manque d’ouverture des dispositifs de lutte contre l’exclusion par le logement (Fond solidarité logement/ DALO) et constatent les effets de l’absence de prise en compte des besoins d’habitat des Gens du Voyage non itinérants :
- des familles occupant sans droit ni titre des terrains publics ou privés à défaut d’accès à une offre d’habitat choisi et qui subissent une « itinérance forcée » du fait des expulsions récurrentes qui empêchent toute démarche d’insertion sociale durable ;
- des familles se repliant sur l’acquisition de terrains non constructibles ou qui n’autorisent pas l’installation d’un habitat mobile, qui ne bénéficient pas d’accès aux réseaux indispensables à la dignité (EDF/ eau/ assainissement) ;
- des familles qui se « sédentarisent » sur les aires d’accueil prévues et aménagées pour un séjour ponctuel.

Les outils de financement et de définition de solutions d’habitat existent dans la plupart des situations de précarité que rencontrent les acteurs locaux , (Prêt Locatif Aidé d’Intégration/ terrains familiaux / amélioration de l’habitat existant…). L’insuffisance de diagnostics précis des besoins des ces ménages dans les politiques de logement atteste et conforte trop souvent l’absence de volonté politique à différents niveaux de décision, de programmation ou de financement.

Chiffres clés en Ile-de-France

- Taux de réalisation des aires d’accueil en Ile de France, fin 2011 :

- Paris : 0% réalisé sur 200 places à créer ;
- Haut de Seine : 9% réalisé sur 300 places à créer ;
- Val de Marne : 12 % réalisé sur 450 places à créer ;
- Seine Saint Denis : 23 % réalisé sur 600 places à créer ;
- Val d’Oise : 36 % réalisé sur 1035 places à créer ;
- Essonne : 40 % réalisé sur 1137 places à créer ;
- Yvelines : 44 % réalisé sur 650 places à créer ;
- Seine et Marne : 57 % réalisé sur 988 places à créer.

1. URAVIF, observatoire de l’accueil et de l’habitat des gens du Voyage, 2005, page 8, http://www.angvc.fr/pdf/publications/RAPPORTS/URAVIF%202005%20-%20Observatoire%20habitat%20GDV%20en%20Ile%20de%20France.pdf.
2. Voir sur le sujet, l’analyse de la Fondation Abbé Pierre dans son « cahier du mal logement » consacré aux difficultés d’habitat et de logement des Gens du Voyage en 2006 ; http://www.fondation-abbe-pierre.fr...

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